Termes et conditions générales

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Termes et conditions générales

Conditions générales

Conditions générales Gebr. Bodegraven BV

1er janvier 2022

Toutes les livraisons et transactions de Gebr. Bodegraven BV sont soumises aux conditions générales de fabrication et de livraison de produits métalliques (AVVLM).

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DE PRODUITS MÉTALLURGIQUES
Conditions générales publiées par Koninklijke Metaalunie (organisation néerlandaise des petites et moyennes entreprises du secteur de la métallurgie), ci-après dénommées les « conditions générales »,déposées au greffe du tribunal de Midden-Nederland (Centre des Pays-Bas), section d’Utrecht le 1er mars 2020. Édition de Koninklijke Metaalunie, Postbus 2600, 3430 GA Nieuwegein. ©Koninklijke Metaalunie

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres établies par un membre de la Metaalunie, à tous les contrats qu’il conclut et à tous les contrats en résultant, le tout dans la mesure où le membre en question est le fournisseur ou le prestataire.
1.2. Le membre de la Metaalunie qui utilise les présentes conditions
générales est dénommé le fournisseur. Le cocontractant est dénommé le client.
1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le client et le fournisseur et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent.
1.4. Les présentes conditions générales ne peuvent être utilisées que par les membres de la Metaalunie.

Article 2 : Offres

2.1. Toutes les offres sont sans engagement. Le fournisseur est en droit de révoquer son offre jusqu’à deux jours ouvrables après que l’acceptation de l’offre par le client lui sera parvenue.
2.2. Si le client communique des informations au fournisseur, ce dernier peut supposer qu’elles sont exactes et complètes et établira son offre sur la base de celles-ci.
2.3. Les prix indiqués sur l’offre sont exprimés en euros. Ils n’incluent pas les taxes sur le chiffre d’affaires ni d’autres contributions ou prélèvements effectués au bénéfice des pouvoirs publics. Les prix s’entendent également hors frais de déplacement, d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport, et hors frais de chargement, de déchargement et d’une éventuelle participation aux formalités douanières.

Article 3 : Confidentialité

3.1. Toutes les informations communiquées au client par le fournisseur ou au nom de celui-ci (telles que projets, offres, illustrations, plans et savoir-faire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit sont confidentielles et ne seront pas utilisées par le client à des fins autres que l’exécution du contrat.
3.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne seront pas rendues publiques ni reproduites par le client.
3.3. Si le client enfreint une des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, il est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. Cette pénalité peut être exigée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.
3.4. Le client est tenu de restituer ou de détruire les informations visées au paragraphe 1 du présent article, dès que le fournisseur en fait la demande, dans un délai fixé par le fournisseur et laissé à la discrétion de celui-ci. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable au fournisseur d’une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Cette pénalité peut être exigée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

Article 4 : Conseils et informations fournies

4.1. Les conseils et informations du fournisseur qui ne sont pas directement liés à la commande ne font naître aucun droit pour le client.
4.2. Si le client communique des informations au fournisseur, ce dernier peut supposer qu’elles sont exactes et complètes dans le cadre de l’exécution du contrat.
4.3. Le client garantit le fournisseur contre tout recours de tiers
concernant l’utilisation de conseils, plans, calculs, projets,
matériaux, échantillons, modèles, etc. fournis par le client ou au nom de celui-ci. Le client indemnisera tous les dommages subis par le fournisseur, y compris l’intégralité des frais engagés pour organiser la défense contre ces recours.

Article 5 : Délai de livraison

5.1. Tout délai de livraison est donné à titre indicatif.
5.2. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où tous les détails techniques et commerciaux ont été convenus, que toutes les informations, y compris les plans définitifs et
approuvés, etc. sont en possession du fournisseur, que le paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les autres conditions
nécessaires à l’exécution de la commande ont été remplies.
5.3. En cas :
a. de circonstances autres que celles dont le fournisseur avait connaissance au moment où il a indiqué le délai de livraison, ce délai est prolongé de la durée dont le fournisseur a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter le contrat dans ces circonstances ;
b. de travaux supplémentaires, le délai de livraison est prolongé de la durée dont le fournisseur a besoin, en tenant compte de son planning, pour (faire) livrer les matériaux et les pièces nécessaires à l’exécution des travaux supplémentaires ;
c. de suspension par le fournisseur des obligations lui incombant, le délai de livraison est prolongé de la durée dont le fournisseur a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter le contrat, après que le motif de la suspension aura disparu.
Sauf preuve du contraire apportée par le client, la durée de la
prolongation du délai de livraison est présumée nécessaire et résulter d’une situation mentionnée aux points a à c ci-dessus.
5.4 Le client est tenu de payer tous les frais engagés par le fournisseur ou les dommages subis par ce dernier du fait d’un retard de livraison, comme indiqué au paragraphe 3 du présent article.
5.5 Tout dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas au client un droit à réparation ou résiliation. Le client garantit le fournisseur contre tous recours éventuels de tiers résultant d’un retard de livraison.

Article 6 : Matrices, modèles, plaques modèles, outils, etc.

6.1. Si le fournisseur fabrique des matrices, plaques modèles, outils, etc. en vue de l’exécution du contrat, ces derniers sont, deviennent et restent la propriété du fournisseur, même si le client les a entièrement ou partiellement payés. Ils seront conservés par le fournisseur, pour le compte et aux risques du client, sur une période maximale d’un an à compter de la dernière commande.
6.2. Les matrices, modèles, plaques modèles, outils, etc. qui ont été mis à la disposition du fournisseur par le client seront conservés par le fournisseur, pour le compte et aux risques du client, sur une période maximale d’un an à compter de la dernière commande. Si le client n’a pas demandé à l’expiration de la période mentionnée ci-dessus la restitution de ses biens et s’il n’a pas enlevé ceux-ci dans un délai d’un mois suivant la demande écrite du fournisseur, le fournisseur est en droit d’en disposer librement.
6.3. Les frais de modification, rénovation et/ou remise en état après usure des matrices, modèles, plaques modèles, outils, etc. fabriqués pour le compte du client sont à la charge de celui-ci.

Article 7 : Quantités

Les écarts de plus/moins 10 % de la quantité convenue sont autorisés. Cependant, ce constat s’applique uniquement dans les cas où la livraison n’est pas effectuée à la pièce, mais sur la base d’une autre unité, par exemple le poids. Le client est tenu de prendre livraison et de payer (au prorata) les quantités livrées dans les marges indiquées à la première phrase.

Article 8 : Livraison et transfert de risques

8.1. La livraison intervient au moment où le fournisseur met, sur son site, le bien à la disposition du client et l’informe qu’il peut en disposer. À partir de ce moment-là, le client supporte les risques liés au stockage, chargement, transport et déchargement du bien.
8.2. Le client et le fournisseur peuvent convenir que le fournisseur se charge du transport. Dans ce cas, les risques liés notamment au stockage, chargement, transport et déchargement, incombent également au client. Le client peut s’assurer contre ces risques.
8.3. En cas d’échange et si, dans l’attente de la livraison du nouveau bien, le client conserve le bien à échanger, le client continuera à supporter les risques liés à ce bien jusqu’au moment où il aura mis le fournisseur en possession de celui-ci. Si le client ne peut pas livrer le bien à échanger dans l’état dans lequel il se trouvait à la date de la conclusion du contrat, le fournisseur peut résilier le contrat.

Article 9 : Modification du prix

Le fournisseur est autorisé à imputer au client une augmentation des facteurs déterminant le prix de revient, qui est survenue après la conclusion du contrat. Le client est tenu de payer le prix à la hausse à la première demande du fournisseur.

Article 10 : Force majeure

10.1. Aucun manquement à l’exécution des obligations incombant au fournisseur ne peut être reproché à celui-ci, s’il résulte d’un cas de force majeure.
10.2. On entend notamment par force majeure les circonstances dans lesquelles des tiers auxquels le fournisseur fait appel, tels que fournisseurs, sous-traitants et transporteurs ou d’autres acteurs dont dépend le fournisseur, ne remplissent pas ou pas en temps voulu les obligations leur incombant, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l’infrastructure numérique, un incendie, une panne d’électricité, la perte, le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail et les restrictions à l’importation ou au commerce.
10.3. Le fournisseur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations envers le client en raison d’un cas de force majeure. Si le cas de force majeure disparaît, le fournisseur remplit ses obligations dès que son planning le lui permet.
10.4. En cas de force majeure et si l’exécution est ou devient durablement impossible, ou si le cas de force majeure temporaire a duré plus de six mois, le fournisseur est autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie, avec effet immédiat. Dans ces cas, le client est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations non encore remplies par le fournisseur.
10.5. Les parties ne peuvent prétendre à une réparation du dommage subi ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.

Article 11 : Travaux supplémentaires

11.1. Les modifications apportées aux travaux entraînent en tout état de cause des travaux supplémentaires si :
a. une modification est apportée au projet, aux spécifications ou au cahier des charges ;
b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;
11.2. Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix qui sont applicables au moment où les travaux supplémentaires sont exécutés. Le client est tenu de payer le prix des travaux supplémentaires à la première demande du fournisseur.

Article 12 : Responsabilité

12.1. En cas de manquement imputable au fournisseur, ce dernier est tenu de remplir ses obligations contractuelles en considération de l’article 13.
12.2. L’obligation incombant au fournisseur d’indemniser le dommage sur quelque fondement que ce soit se limite au dommage pour lequel le fournisseur est assuré au titre d’une assurance souscrite par lui ou pour son compte. La portée de cette obligation ne dépasse toutefois jamais le montant versé, le cas échéant, au titre de cette assurance.
12.3. Si, pour une raison quelconque, le fournisseur ne peut se prévaloir du paragraphe 2 du présent article, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à un maximum de 15 % du prix total convenu (hors TVA). Si le contrat se compose de plusieurs parties ou livraisons partielles, cette obligation est limitée à un maximum de 15 % du prix total convenu (hors TVA) pour cette partie ou cette livraison partielle. Dans le cas de contrats à long terme, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à un maximum de 15 % du prix total convenu (hors TVA), dû au cours des douze mois précédant l’événement ayant causé le dommage.
12.4. Les dommages suivants n’entrent pas en ligne de compte pour une indemnisation :
a. les dommages indirects. On entend notamment par-là les dommages dus à une stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les pénalités, les frais de transport et les frais de déplacement et d’hébergement ;
b. les dommages causés aux biens que le fournisseur a sous sa garde. On entend notamment par-là les dommages causés par ou durant l’exécution des travaux aux biens faisant l’objet des travaux ou à ceux qui se trouvent à proximité du lieu où les travaux sont effectués ;
c. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée de préposés ou de subordonnés non exécutifs du fournisseur.
Le cas échéant, le client peut s’assurer contre ces dommages.
12.5. Le fournisseur n’est pas tenu d’indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou au nom du client à la suite d’une mise en œuvre inappropriée.
12.6. Le client garantit le fournisseur contre tous les recours de tiers en responsabilité du fait du produit concernant un vice au niveau d’un produit livré par le client à un tiers et constitué en partie de produits ou de matériaux livrés par le fournisseur. Le client est tenu d’indemniser l’intégralité du dommage subi par le fournisseur sous ce rapport, y compris (l’intégralité des) les frais de la défense.

Article 13 : Garantie et autres recours

13.1. Sauf convention contraire écrite, le fournisseur garantit l’adéquation du bien livré pendant une période de six mois après la livraison/
réception des travaux, comme indiqué aux paragraphes suivants du présent article.
13.2. Si les parties ont convenu des conditions de garantie divergentes, les dispositions du présent article restent en vigueur, sauf si elles sont incompatibles avec ces conditions de garantie divergentes.
13.3. S’il s’avère que la livraison n’a pas été effectuée correctement, le fournisseur décidera dans un délai raisonnable de remettre le bien livré en état, de la remplacer ou de créditer le client d’une partie proportionnelle du prix convenu. Si le fournisseur choisit la remise en état ou le remplacement, il détermine lui-même le mode et la date d’exécution. Si le contrat consistait (aussi) à mettre en œuvre du matériel fourni par le client, ce dernier est tenu de fournir le nouveau matériel à ses propres frais et risques.
13.4. Les pièces ou les matériaux qui sont remis en état ou remplacés par le fournisseur doivent être envoyés à celui-ci par le client.
13.5. Les frais suivants sont à charge du client :
a. tous les frais de transport ou d’expédition ;
b. les frais de démontage et de montage ;
c. les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les heures de voyage.
13.6. Le client doit donner dans tous les cas au fournisseur l’occasion de remédier à un éventuel défaut ou d’exécuter à nouveau la mise en œuvre.
13.7. Le fournisseur n’est tenu d’appliquer la garantie que si le client a rempli toutes ses obligations.
13.8. a.La garantie est exclue en cas de vices résultant de :
- usure normale ;
- utilisation inappropriée ;
- absence de maintenance ou maintenance incorrecte ;
- installation, montage, modification ou réparation par le client ou par des tiers ;
- vices ou inadéquation de biens provenant du client ou imposés par celui-ci ;
- vices ou inadéquation de matériaux ou d’accessoires utilisés par le client.
b. Aucune garantie n’est accordée sur :
- des biens livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison ;
- des pièces garanties par le fabricant.
13.9. Les dispositions des paragraphes 3 à 8 du présent article s’appliquent par analogie à d’éventuels recours du client pour inexécution du contrat, non-conformité ou tout autre motif.

Article 14 : Obligation de réclamation

14.1. Le client ne peut plus invoquer un vice de prestation, s’il n’a pas introduit une réclamation écrite auprès du fournisseur dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.
14.2. Sous peine de déchéance de tous les droits, les réclamations concernant des factures doivent être introduites par écrit par le client auprès du fournisseur dans le délai de paiement. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client doit introduire une réclamation par écrit au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture.

Article 15 : Biens non enlevés

15.1. À l’issue du délai de livraison, le client est tenu de prendre effectivement livraison, sur le lieu convenu, du ou des biens faisant l’objet du contrat.
15.2. Le client doit apporter gratuitement son concours sans réserve, afin de permettre au fournisseur d’assurer la livraison.
15.3. Les biens qui ne sont pas enlevés sont entreposés aux frais et risques du client.
15.4. En cas de violation des dispositions du paragraphe 1 ou 2 du présent article, le client sera redevable d’une pénalité de 250 € par jour, moyennant un maximum de 25 000 €, après que le fournisseur l’aura mis en demeure. Cette pénalité peut être exigée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.

Article 16 : Paiement

16.1. Le paiement est effectué sur le lieu d’établissement du fournisseur ou sur un compte désigné par le fournisseur.
16.2. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de la facture.
16.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suite à une demande de dation en paiement du fournisseur, au lieu de payer le montant convenu.
16.4. Le client n’est pas en droit de compenser des créances qu’il détient sur le fournisseur ni de suspendre l’exécution de ses obligations, sauf en cas de cessation de paiement ou de faillite du fournisseur ou d’application au fournisseur d’une mesure légale de rééchelonnement des dettes.
16.5. Indépendamment du fait que le fournisseur ait pleinement exécuté la prestation convenue, tout ce dont le client lui est ou sera redevable au titre du contrat est immédiatement exigible si :
a. un délai de paiement a été dépassé ;
b. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée ;
c. les biens ou les créances du client sont saisis ;
d. le client (société) est dissous ou liquidé ;
e. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une mesure légale de rééchelonnement des dettes, est placé sous tutelle ou est décédé.
16.6. En cas de retard de paiement d’un montant dû, le client sera redevable au fournisseur d’intérêts sur ce montant à compter du lendemain du jour convenu comme date limite de paiement jusqu’à la date de paiement du montant par le client. Si les parties n’ont pas convenu de date limite de paiement, les intérêts sont dus 30 jours après leur exigibilité. Les intérêts s’élèvent à 12 % par an, mais sont calculés au taux légal si celui-ci est supérieur. Dans le cadre du calcul des intérêts, tout mois commencé est considéré comme un mois plein. À la fin de chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré des intérêts dus pour l’année en question.
16.7. Le fournisseur est autorisé à compenser ses dettes envers le client par des créances détenues sur le client par des entreprises liées au fournisseur. En outre, le fournisseur est autorisé à compenser des créances qu’il détient sur le client par des dettes que des entreprises liées au fournisseur ont envers le client. D’autre part, le fournisseur est autorisé à compenser des dettes envers le client par des créances détenues sur des entreprises liées au client. Par entreprises liées, on entend toutes les entreprises appartenant au même groupe, au sens de l’article 24b du Livre 2 du Code civil néerlandais, ainsi qu’une participation au sens de l’article 24c du Livre 2 du Code civil néerlandais.
16.8. Si le paiement n’a pas été effectué en temps voulu, le client est redevable au fournisseur de tous les frais extrajudiciaires, moyennant un minimum de 75 €.
Ces frais sont calculés sur la base du tableau suivant (principal, intérêts compris) :
- sur les premiers 3 000 € 15 %
- au-delà, jusqu’à 6 000 € 10 %
- au-delà, jusqu’à 15 000 € 8 %
- au-delà, jusqu’à 60 000 € 5 %
- au-delà, à partir de 60 000 € 3 %
Les frais extrajudiciaires réellement engagés seront dus, s’ils sont supérieurs au montant ressortant du calcul ci-dessus.
16.9. Si le fournisseur obtient gain de cause, intégralement ou en substance, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tous les frais qu’il aura engagés en rapport avec cette procédure seront à la charge du client.

Article 17 : Garanties

17.1. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client est tenu de fournir à la première demande du fournisseur une garantie de paiement jugée suffisante par le fournisseur. Si le client n’honore pas cette obligation dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Dans ce cas, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et de demander réparation au client.
17.2. Le fournisseur reste propriétaire des biens livrés, tant que le client :
a. n’a pas rempli ses obligations résultant de tout contrat avec le fournisseur ;
b. n’a pas réglé les créances résultant de l’inexécution des contrats précités, comme dommages-intérêts, pénalités, intérêts et frais.
17.3. Tant que le bien livré fait l’objet d’une réserve de propriété, le client ne peut pas le grever ni l’aliéner en dehors du cadre normal de ses activités. Cette clause s’applique à tous les tiers, même ceux qui ne sont pas impliqués dans le contrat où elle figure.
17.4. Après que le fournisseur aura invoqué sa réserve de propriété, il sera autorisé à reprendre les biens livrés. Le client y apportera son concours sans réserve.
17.5. Si le client a rempli ses obligations, après que les biens lui ont été livrés par le fournisseur conformément au contrat, la réserve de propriété est rétablie à l’égard de ces biens, si le client ne remplit pas ses obligations résultant d’un contrat conclu ultérieurement.
17.6. Le fournisseur dispose d’un droit de gage et d’un droit de rétention sur tous les biens qu’il reçoit ou recevra du client à quelque titre que ce soit et pour toutes les créances qu’il détient ou pourrait détenir sur le client.

Article 18 : Droits de propriété intellectuelle

18.1. Le fournisseur est considéré respectivement comme le fabricant, le concepteur ou l’inventeur des œuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre du contrat. C’est pourquoi le fournisseur a le droit exclusif de déposer une demande de brevet, de marque ou de modèle.
18.2. Le fournisseur ne cède pas de droits de propriété intellectuelle au client dans le cadre de l’exécution du contrat.
18.3. Si la prestation à fournir par le fournisseur prévoit (également) la livraison d’un logiciel, le code source n’est pas transféré au client. Le client acquiert une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle sur le logiciel, aux seules fins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement du bien. Le client n’est pas autorisé à céder la licence ni à délivrer une sous-licence. Si le client vend le bien à un tiers, la licence est cédée de plein droit à l’acquéreur du bien.
18.4. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages subis par le client du fait d’une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit le fournisseur contre tout recours de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 19 : Cession de droits ou d’obligations

Le client ne peut pas céder ni nantir des droits ou des obligations au titre d’un quelconque article des présentes conditions générales ou du/des contrat(s) sous-jacent(s), sauf avec le consentement écrit préalable du fournisseur. Cette clause s’applique à tous les tiers, même ceux qui ne sont pas impliqués dans le contrat où elle figure.

Article 20 : Dénonciation ou annulation du contrat

20.1 Le client n’est pas autorisé à dénoncer ni à annuler le contrat, sauf si le fournisseur y consent. Si le fournisseur y consent, le client est redevable au fournisseur d’une indemnité immédiatement exigible, égale au prix convenu minoré des économies résultant pour le fournisseur de la résiliation. L’indemnité s’élève au moins à 20 % du prix convenu.
20.2 Si le prix dépend des coûts réels engagés par le fournisseur (travaux en régie), le montant de l’indemnité visée au premier paragraphe du présent article équivaut à la somme des coûts, des heures de travail et des bénéfices que le fournisseur prévoit de comptabiliser lors de l’exécution du contrat.

Article 21 : Loi applicable et juridiction compétente

21.1. La loi néerlandaise est applicable.
21.2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable, à l’instar de toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée.
21.3. Les tribunaux civils néerlandais ayant juridiction sur le lieu d’établissement du fournisseur ont compétence pour connaître des litiges. Le fournisseur est autorisé à déroger à cette règle de compétence et à appliquer les règles de compétence légales.
Les présentes conditions constituent une traduction intégrale de la version néerlandaise des conditions générales pour la fabrication
et la livraison de produits métallurgiques, déposées au greffe du tribunal de Midden-Nederland (Centre des Pays-Bas), section d’Utrecht le 1er mars 2020. La version néerlandaise prévaut en cas d’explication et d’interprétation de ce texte.

Conditions de livraison supplémentaires Gebr. Bodegraven bv

version janvier 2022

Outre les Conditions Générales pour la Fabrication et la Livraison de produits en Métal (Vervaardiging en Levering van Metaalproducten (AVVLM)), délivrées par l’Union Royale des Métaux (Koninklijke Metaalunie), les points suivants sur la livraison et les transactions de Gebr. Bodegraven s’appliquent également. Les Conditions Générales complémentaires prévalent en cas de déviation avec le AVVLM.

Unites d'emballage

Gebr. Bodegraven BV utilise l’unité d’emballage régulière d’articles comme quantité minimale de commande. Des quantités différentes ne sont possibles qu’avec l’accord du département commercial. Les produits sont livrés dans l’emballage habituel. Les outils logistiques à usage multiple, tels que les europalettes et les bords de palettes, seront repris par Gebr. Bodegraven BV. Dans certains cas, les produits peuvent être retournés soit directement, soit lors d’une livraison ultérieure.

En ce qui concerne les produits fabriqués spécialement pour l’acheteur, Gebr. Bodegraven BV se réserve le droit de livrer plus ou moins d’articles avec un écart maximal de 20% par rapport au nombre commandé. Les écarts possibles résultent, entre autres, du matériel de base spécifique à commander, de la quantité de matériel de base par rouleau et des différences dans les quantités de produits reçues en retour de l’usine de galvanisation.

Commandes

Afin d’assurer une livraison optimale, Gebr. Bodegraven BV souhaite recevoir vos commandes deux jours avant le jour de la livraison.

En fonction de l’activité de l’entrepôt de Gebr. Bodegraven BV, les commandes passées avant 10h00 seront acceptées pour livraison le même jour. Si les commandes sont reçues plus tard, nous ne pouvons pas garantir que vos commandes parviendront à l’adresse de livraison à temps.

Livraisons

Pour les livraisons effectuées par Gebr. Bodegraven BV, l'adresse standard est d'application :

- Franco aux Pays-Bas pour des commandes > € 500,00

- Franco en Belgique pour des commandes > € 750,00

- Franco en Allemagne pour des commandes > € 1.500,00

Les montants indiqués sont hors TVA et basés sur des jours de livraison standard. Pour les livraisons en dessous du seuil d’affranchissement ou les jours de livraison non standard, un supplément pour les frais de transport et de manutention sera facturé.

Les conditions de livraison dans les pays autres que ceux mentionnés ci-dessus seront convenues au préalable par Gebr. Bodegraven BV avec l’acheteur concerné.

Gebr. Bodegraven BV
Atoomweg 2
2421 LZ Nieuwkoop

Boîte postale 1
2420 AA Nieuwkoop

Téléphone: 0172 - 52 01 10

E-mail: info@gb.nl
Homepage: www.gb.fr